C’est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Toutes les sociétés commerciales sont concernées sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Documents demandés : Présenter une demande sur imprimé à retirer   auprès du CRI ou télécharger depuis notre site web – Photocopie de la carte d’identité nationale ou   passeport.

Frais : 230,00Dh dénomination – 230,00Dh enseigne

Formulaire de demande du certificat négatif

N.B : Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs   non retirés seront annulés – Passé un délai d’un an, les certificats négatifs   retirés et non déposés pour inscription au Registre du Commerce seront annulés.

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).

Il est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale.

Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaire, notaires, avocats experts comptables conseillers juridiques etc ….

Renseignements à fournir : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier

Frais – honoraires du cabinet juridique

Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA.

Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription.

Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SAS, SCA

Organe concerné : Banque

Pièces justificatives : Les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription (pour Sa, SAS…)

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit “droit d’enregistrement”

Entreprises concernées :Toutes les sociétés commerciales SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Organe concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais :1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs   plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts  de la société  – 200Dh pour chaque PV s´il y a lieu.  – 200Dh pour le contrat de bail de même pour le procès-verbal

N.B : L´enregistrement des actes doit se faire dans le mois de leur établissement pour éviter toute majoration.

Entreprises concernées : Pour les entreprises individuelles : taxe   professionnelle, IR, TVA Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) : Taxeprofessionnelle,IS, TVA

Organe concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

 Frais Néant

Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales

Organe concerné : Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais : Dépôt des statuts : 200 Dh Immatriculation au RC : 150 Dh PV s’il y a lieu : 50Dh

Entreprises concernées : Toute société Organe concerné Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais : Néant

 Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales

 Organes concernés : Journal d’annonces légales Bulletin Officiel

 Frais :

  • Jal = Selon le journal choisi
  • O = 400,00 dhs + 18 dhs/copie

NB : Certaines formalités ne sont pas prises en charge par la division d’aide à la création et doivent être accomplies par le créateur notamment celles relatives aux professions réglementées, licences  ou autorisations