En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’Etat sous réserve de répondre aux critères requis.

1- AIDES DIRECTES ACCORDÉES AUX ÉCOSYSTÈMES INDUSTRIELS

Cadre référentiel

  • Le Fonds de Développement Industriel et des Investissements (FDII), créé par la loi de finances 2015 et doté d’une enveloppe financière de 20 milliards de DH à l’horizon 2020 ;
  • Le manuel des procédures relatif aux aides directes accordées aux écosystèmes industriels établi par le Ministère chargé de l’Industrie et le Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de la mise en oeuvre du «Plan d’Accélération Industrielle 2014-2020»

Condition d’application

Signature d’une convention d’investissement dans le cadre des contrats de performance écosystème/conventions Offset signés entre l’Etat et ses partenaires.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier du FDII deux catégories de projets : «Stratégique» et «Structurant».

a) Projet «Locomotive»

Projet porté par un acteur clé qui vise l’expansion et le développement de ses activités ayant un impact significatif et structurant sur le tissu de ses fournisseurs ou ses clients et permettant d’améliorer la compétitivité globale de son écosystème et son ancrage en profondeur au Maroc.
Seuils d’Eligibilité: Investissement supérieur à 50 MDH HT
Ou Création d’au moins 200 emplois stables.

b) Projet «donneur d’ordres»

Projet porté par un donneur d’ordres adjudicataire d’une commande publique qui vise à réaliser des mesures de compensation industrielle ayant un impact économique important en termes, notamment, d’invetissement direct ou en joint-venture, de formation, de R&D ou de transfert de technologie.

Seuils d’éligibilité :Une commande publique d’au moins 200 MDH HT.

a) Projet «Pionnier»

Projet qui vise le développement d’une activité n’ayant jamais été réalisée au Maroc ou complétant la chaine de valeur d’une filière dans le cadre d’un écosystème.

b) Projet «Valorisation des ressources»

Projet permettant la valorisation des ressources naturelles et déchets valorisables qui contribue à la création de la valeur ajoutée.

c) Projet «Intégration locale»

Projet porté par un donneur d’ordres qui vise à développer ses activités pour son sourcing depuis le Maroc ou un acteur industriel basé au Maroc permettant d’améliorer le taux d’intégration locale.

d) Projet «Sourcing»

Projet porté par une entreprise locale qui vise à se qualifier pour assurer le sourcing des donneurs d’ordres soit au niveau local soit à destination des sites internationaux.

e) Projet de centres d’ingénierie et R&D

Projet ayant pour vocation la création de centres de conception, de développement, de tests et des essais au profit des filières industrielles.

Seuils d’éligibilité pour les projets de la catégorie « Projet structurant »:

Investissement supérieur à 20 MDH HT ou Création d’au moins 50 emplois stables.

Avantages:

A) Une prime globale à l’investissement matériel et immatériel pouvant aller jusqu’à 30% du montant total d’investissement hors taxes. Cette prime peut couvrir les rubriques suivantes :

  • Coût d’acquisition ou de location du foncier, des bâtiments professionnels et équipements industriels ;
  • Frais d’assistance technique ;
  • Dépenses relatives à la recherche et développement, à l’innovation/création (y compris les frais de développement de nouveaux modèles/collections, prise en charge des salaires des compétences, frais de contrôle et tests, achats de collection, expertise externe liée à l’innovation et à la créativité) ;
  • Frais d’amorçage pour les trois premières années suivant le démarrage effectif de l’activité.

B) Une prime de croissance à l’export pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires additionnel à l’export ;

C) Une prime annuelle de substitution aux importations :

Les entreprises faisant partie d’un écosystème ayant transféré au moins 60% des achats de leurs intrants initialement réalisés à l’étranger vers des fournisseurs industriels installés au Maroc peuvent bénéficier d’une prime annuelle de substitution aux importations pouvant aller jusqu’à 2% de ces achats.

D) Une aide annuelle d’installation au Maroc :

Les entreprises étrangères non basées industriellement au Maroc, clientes des entreprises relevant d’écosystèmes ayant fait l’objet de contrat de performance, qui ouvrent des bureaux de représentation au Maroc, peuvent bénéficier, sur la période 2015-2020, d’une aide annuelle d’incitation à l’installation au Maroc pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel additionnel généré par ses commandes adressées au Maroc.