Le CRI accompagne l’investisseur tout au long de la réalisation de son projet. Pour ce faire plusieurs autorisations, licences et attestations sont délivrées par le CRI en fonction de la nature des projets et le secteur d’activité du promoteur :

1- Attestation de vocation non agricole

Cette attestation est exigée pour tout terrain situé à l’extérieur du périmètre urbain, qui sera acquis par:

  • Une personne physique étrangère
  • Une société par actions (SA)
  • Une SARL dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères.

Les pièces à fournir:

  • Une demande ;
  • Un formulaire type fournis par l’administration ;
  • Les pièces suivantes (en 9 exemplaires) :
    1. un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur ;
    2. une note sur la faisabilité technique et économique du projet ;
    3. en cas de société, un dossier composé des statuts, d’un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l’assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d’administration ;
    4. un certificat foncier relatif à la propriété en question ou le titre d’origine de propriété pour les immeubles non immatriculés ;
    5. un plan cadastral ou un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle, objet de la demande ;
    6. un plan d’utilisation du sol justifiant la superficie, objet de la demande ;
    7. l’engagement de l’investisseur de réaliser le projet envisagé dans un délai déterminé ;
    8. tout autre document jugé utile pour l’étude du dossier.

2- Attestation de recevabilité environnementale

3- Licence de débit de boissons alcoolisées pour établissements touristiques classés (Liste des pièces à fournir )

Désignation Copies
 I. Une Seule Personne
Attestation du classement de  l’établissement touristique,  3
Demande du postulant sur papier timbré comprenant les indications suivantes : 3
   – Nom & Prénom,
   – Date & Lieu de Naissance,
   – Profession et domicile du requérant,
   – Catégorie de la licence demandée,
Un extrait de date de naissance, 3
Acte pour lequel le postulant a acquis le fonds de commerce (enregistré et légalisé), 3
Un extrait du casier judiciaire (validité : 3 mois), 3
Un extrait de la fiche anthropométrique (validité : 3 mois), 3
Photos d’identité, 6
II.SARL
Pièces citées au paragraphe ci-dessus ; 3
Copie des statuts de la société (enregistré et légalisé) ; 3
Accord des associés ou figurent les parts de chaque associé 3
III. SA
Pièces citées au paragraphe  I & II  ci-dessus; 3
PV de l’assemblée générale extraordinaire par lequel la société désigne un gérant 3
Demande de la société rédigée sur papier timbrée 3
Dans tous les cas 
L’emplacement précis et le plan du futur établissement, son enseigne et la désignation de l’immeuble  3
Une copie certifiée conforme du contrat de location, le cas échéant 3
Une attestation du bureau d’hygiène certifiant que le local remplit les conditions requises par le règlement en vigueur (ne dépassant pas 3 mois) 3
Rapport de sécurité de la protection civile, 3
Accord du propriétaire 3
Photos de l’établissement /
Copie du dossier sur CD 3

4- Autorisation de recherche Minière

Le dossier est constitué par les pièces suivantes :

Pour le cas d’une nouveau permis de recherche minière

  • – Formulaire F 200 ;

–   récépissé constatant le versement de la taxe et portant la mention  ‘’demande de permis de recherche minière’’ ;

–   Une pièce justifiant de l’identité du demandeur ;

–   4 cartes régulières à l’échelle 1/100.000 ;

–    Une fiche délivrée par la division de la cartographie désignant le repère géodésique le plus proche (point pivot) ;

–    Copie de l’enregistrement de la demande.

–    Avis du Service Régional des Mines ;

–    Projet de décision visé par le chef du Service Régional des Mines.

Pour le cas d’un renouvellement d’un permis de recherche minier 

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire F 201 ;
  • Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport ;
  • Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (modèle) ;
  • Les pièces justifiant des modifications (En cas de modification des statuts) ;
  • La mémoire des travaux réalisés (modèle) ;
  • Le programme de travaux prévisionnel pour la période sollicitée (modèle).

5- Autorisation d’exploitation minière

Liste des pièces à fournir :

  • – Formulaire F202 ;
  • – Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport ;
  • – Les pièces justifiant des modifications (En cas de modification des statuts) ;
  • – Le programme de travaux réalisés durant la dernière période de validité du permis de recherche (modèle) ;
  • – Le rapport géologique prouvant l’existence du gisement ;
  • – Le programme de travaux d’exploitation prévisionnel pour la période sollicitée (modèle).

6- Autorisation d’occupation temporaire du domaine publique forestier

Liste des pièces à fournir :

  • Demande timbrée spécifiant : le but de l’occupation, sa durée, l’emplacement précis, la superficie, le nom de la forêt ;
  • Un plan parcellaire comprenant un plan de situation et tout document permettant de situer aisément la parcelle à occuper ;
  • Un plan de masse ;
  • Une étude d’impact (environnement, écologie…) ;
  • Une copie du plan d’aménagement ou de développement ou de schéma directeur ;
  • Une étude de faisabilité.

Pour les sociétés (En plus des pièces sus mentionnées) :

  • Une copie du statut dûment certifiée conforme à l’original ;
  • Un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

7- Autorisation d’occupation temporaire du domaine publique maritime ou routier

Liste des pièces à fournir

  • Le formulaire F305
  • Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport.
  • Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport.
  • Les statuts ;
  • Un extrait du Registre du Commerce ;
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
  • Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport du représentant légal.
  • Une note de présentation selon le modèle M305 ;
  • Le plan de situation avec les coordonnées Lambert ;
  • Le plan d’exécution.

8- Arrêté autorisant la location ou la cession des terrains domaniaux

  • Une demande au nom du Directeur du CRI ;
  • Une note de présentation du projet ;
  • L’attestation de propriété ;
  • Le programme d’investissement ;
  • Un programme d’emploi ;
  • Note de renseignement
  • Le planning de réalisation du projet ;
  • Le levé topographique ;
  • Le plan de masse du projet ;
  • Le plan d’occupation du sol ;
  • L’engagement de réalisation du projet ;
  • Les statuts de la société.
  • Les références du promoteur ;

Dérogation aux documents d’urbanisme

L’investisseur, selon le cas de figure des procédures citées ci-dessus, retire auprès du CRI le formulaire unique comprenant la liste des pièces à fournir pour chaque acte sollicité.