Procédures lièes à l'investissement |
- Permis de recherche minier
- Examen de projet touristique
- Débit de boisson pour les établissements touristiques (Hôtels, maison d’hôte restaurants, Clubs…)
- Etude d'impact sur l'environnement
- Cession des terrains relevant du Domaine Privé de l'Etat situés à l'intérieur du périmètre urbain
- Location des terrains relevant du Domaine Privé de l'Etat situés à l'intérieur du périmètre urbain
- Dérogation aux documents d'urbanisme
- Vocation non agricole
- Occupation temporaire du domaine forestier
- Occupation temporaire du domaine Maritime
- Occupation temporaire du domaine Routier
