Les professionnelles de la création d’entreprises sont des conseillers juridiques qui assurent des missions de conseils relatifs notamment au processus de création d’entreprise, aussi il prépare et s’assure de la légalité des pièces  formant le dossier de création et le déposent auprès du CRI.

Après la constitution de la société par leurs soins, ils remplissent des missions de veille et de sécurisation juridique tout au long de l’existence de cette dernière afin de prévenir la survenance de litiges éventuels et en général ils veillent sur le bon développement de la société.

Le CRI collabore étroitement avec ces professionnels et les assiste dans leur travail de constitution en mettant à leur disposition toutes les moyens en sa possession.

Parmi ces professionnels on peut citer :

Le Notaire :

Le notaire est un officier public, nommé par Dahir Royal et qui a reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour donner aux actes qu’il rédige le caractère d’authenticité, ses actes sont rédigés en langue française. Le notaire est garant du bon déroulement de toute transaction immobilière, c’est donc un professionnel dont l’avis est indispensable pour sécuriser une transaction. ?Il a également pour mission d’informer, en toute impartialité, les co-contractants sur la portée des engagements qu’ils prennent.

Rôle de conseil

Le notaire va intervenir dans tout le processus d’acquisition ou de vente d’un bien immobilier. Il ne peut intervenir que si le bien immobilier est immatriculé (en conformité du dahir du 12 août 1913 relatif à la législation applicable aux immeubles immatriculés) ou s’il fait l’objet d’une réquisition d’immatriculation. Le notaire doit procéder à une consultation auprès de la conservation foncière du lieu de situation du bien immobilier afin de déterminer la situation foncière du bien à acquérir. Le bien doit être libre de toute charge, aucune hypothèque ou saisie conservatoire ne doit grever le bien objet de la transaction immobilière. Le notaire doit non seulement renseigner ses clients sur les conséquences des engagements qu’ils vont prendre mais aussi assurer la régularité formelle de l’acte qu’il va rédiger.

Rédacteur d’actes

Le notaire doit rédiger l’acte authentique de vente et c’est lors de la signature de l’acte que l’acquéreur doit s’acquitter des droits et taxes liés à l’acquisition.

Le notaire vous demandera, le jour de la signature de l’acte de vente, une provision qui doit couvrir la totalité de ses frais.

Quelques mois après, le notaire doit vous adresser un récapitulatif de l’ensemble des frais engagés pour l’acquisition, habituellement accompagné d’un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l’opération. ?Une fois toutes les formalités effectuées (formalités d’enregistrement), l’acheteur se verra remettre par le notaire un certificat de propriété attestant qu’il est bien le nouveau propriétaire du bien vendu.

Les experts comptables :

L’Expert-comptable a des missions variées :

  • Une mission d’opinion : la révision comptable, ou l’audit, consiste en un examen en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des comptes.
  • Des missions comptables : l’établissement des comptes des entreprises et la consolidation des comptes annuels.
  • Des missions de conseil et d’assistance : diagnostic et conseil en organisation générale, administrative et comptable, conseil et aide à la décision, conseil en matière juridique, fiscale et sociale, organisation et mise en place de systèmes informatiques spécialisés, relations avec les banques et organismes financiers…

Ces missions englobent deux principaux domaines à savoir :

  • Le Commissariat aux comptes et l’Audit : L’Expert-comptable exerce la mission légale de commissariat aux comptes conformément aux textes en vigueur. Il veille, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, au contrôle, et à la fiabilité des données comptables et financières.
    Il exerce aussi des missions d’audit contractuel, financier et comptable, à la demande des actionnaires, des dirigeants ou des tiers.
  • Le Conseil : Le conseil est un domaine d’intervention privilégié de l’expert-comptable. De par sa formation pluridisciplinaire et sa connaissance approfondie de l’environnement économique, financier et fiscal, l’Expert-comptable intervient dans :

– Le Conseil Juridique et Fiscal.
– Le Conseil Financier et Comptable.
– Le Conseil en Organisations et en Gestion.

Les comptables agréés

La profession de comptable agrée est réglementée par le décret n° 2-92-837 de Février 1993 et l’arrêté du ministre n°1909-94 du 20 Septembre 1994.

Depuis la réglementation actuelle (décret et arrêté), les membres de cette profession se sont regroupés en une association rassemblant tous les titulaires de ce titre, ils ont pu ainsi créer un véritable corps se distinguant par la moralité de ses membres. Le tableau des comptables agréés est publié annuellement au bulletin officiel.

Le comptable agréé se trouve au cœur de l’économie. Il est pour l’entreprise à la fois le conseiller comptable et financier et le conseiller juridique et fiscal. Par ses interventions, il peut permettre à l’entreprise de réaliser des économies de temps et d’argent, il peut aussi aider celle-ci à adapter ses structures organisationnelles de premier choix pour l’entreprise.

Les avocats :

L’avocat peut vous aider dans plusieurs domaines.

Depuis le 01/01/1992, les professions d’avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n’en former qu’une seule, sous le vocable unique d’avocat.

L’avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…).
L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert-comptable). L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Le détail des attributions données ci-après n’est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d’activité de l’avocat.

L’avocat informe et conseille

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu’il vaut mieux prévenir que guérir, n’hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.

Votre avocat vous informera sur l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l’environnement, etc. …).

En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d’avoir recours à un procès.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d’argent.