• Est ce que le Centre Régional d'Investissement s'occupe de la publicité au bulletin officiel?

Réponse: Le CRI reçoit le texte intégral à publier et le transmet par e-mail à l'imprimerie officielle. Sur la base de ce document, l'imprimerie officielle transmet au CRI le devis dont le montant est versé à la trésorerie générale moyennant une déclaration de recette. Elle-même envoyée à l'imprimerie officielle aux fins de publication.

• Quelle est la durée de validité du certificat négatif?

Réponse: Le certificat négatif a une durée de validité d'une année .En effet, si l'immatriculation au registre de commerce locale n'intervient pas dans un délai d'une année, à compter de la date de délivrance du certificat, celui-ci devient caduc

• Quelles sont les types et les pièces pourla domiciliation?

Réponse: Les pièces domiciliation s'appliquent à toutes les formes juridiques des sociétés:

a) Propriétaire:
- 1 copie simple du contrat d'acte d'achat au nom de la société enregistré
- 1 copie simple de l'avis d'imposition de la taxe d'édilité

b) Locataire:
- Si le contrat de bail est enregistré, 1 copie conforme à l'original du contrat de bail enregistré + 1 copie simple
- Si le contrat de bail n'est pas enregistré, 3 originaux légalisés du contrat de bail avec timbre de 20 dh/feuille + 1 copie simple Droits d'enregistrement 200 dh si l'acte ne dépasse pas 30 jours
- Une copie simple de l'avis d'imposition de la taxe d'édilité du propriétaire le cas échéant 1 copie de son contrat d'achat.

c) Domiciliation par un propriétaire:
- 1 original légalisé de l'attestation de domiciliation avec timbre de 20 dh + 1 copie simple
- 1 copie simple de l'avis d'imposition de la taxe d'édilité du propriétaire le cas échéant 1 copie simple de son acte d'achat

d) Domiciliation par un patentable propriétaire:
- 1 original légalisé de l'attestation de domiciliation
- 1 copie simple de l'avis d'imposition de la patente ou 1 copie simple du certificat de patente
- 1 copie simple de l'avis d'imposition de la taxe d'édilité du propriétaire le cas échéant 1 copie simple de son contrat d'acte d'achat

e) Domiciliation par un patentable locataire:
- 1 original légalisé de l'attestation de domiciliation + 1 copie simple
- 1 copie simple de l'avis d'imposition de la patente ou 1 copie simple du certificat de la patente
- 1 copie simple du contrat de bail enregistré du patentable ou 1 copie conforme à l'original de son reçu de loyer